Les politiques de remboursement précisent les limites permises visant le coût des médicaments prescrits. Il peut s’agir de politiques et de limites s’appliquant au prix des ingrédients, au coût maximal des médicaments génériques, à la couverture des médicaments pour lesquels des équivalents moins coûteux existent et aux initiatives de substitution pour les biosimilaires. Chaque autorité compétente au pays définit ses propres politiques de remboursement.
| Autorité compétente | Catégorie | Sous-catégorie | Politique |
|---|---|---|---|
| Québec |
Politique de remboursement
|
s.o. | Si un résident admissible au régime public d’assurance médicaments a payé lui-même des médicaments habituellement couverts, il peut présenter une demande de remboursement auprès du pharmacien. |
| Ontario |
Politique de prix des médicaments génériques
|
s.o. | Les prix des médicaments génériques sont sujets au cadre pancanadien de tarification par niveau. La politique de prix s’applique aux secteurs public et privé. Dans le but d’accroître l’utilisation de médicaments génériques sécuritaires et efficaces comme solution de rechange aux médicaments de marque, les pharmaciens doivent offrir un produit générique interchangeable, qui ne fait pas partie de la liste des médicaments assurés, aux bénéficiaires du Programme de médicaments de l’Ontario (PMO) qui disposent d’une approbation ministérielle en vertu du Programme d’accès exceptionnel (PAE). Les pharmaciens sont remboursés pour le prix du produit générique dispensé. Le prix des médicaments génériques, qui est établi dans le Formulaire des médicaments de l’Ontario, est touché par le retrait du plafond pour les paiements aux conditions commerciales habituelles, qui était fixé à 10 %. |
| Ontario |
Prix des ingrédients
|
Prix au titre du régime de médicaments (PRM) | Le PRM pour un médicament dans une forme et un dosage spécifiques reflète le montant, calculé par gramme, millilitre, comprimé, capsule ou autre format approprié, pour lequel un médicament est remboursé par le ministère. Les médicaments sont remboursés au PRM listé (ou PRM le plus bas pour un produit interchangeable), plus une marge, ainsi que le montant le moins élevé des frais habituels de la pharmacie ou des frais d’exécution d’ordonnance du PMO, moins la quote-part applicable. |
| Ontario |
Prix des ingrédients
|
Initiative de transition vers les biosimilaires | Les bénéficiaires du PMO qui prenaient un médicament biologique d’origine devaient passer à une version biosimilaire du médicament approuvée par Santé Canada au cours de la période de transition qui avait lieu du 31 mars au 29 décembre 2023 afin de maintenir la couverture du PMO pour leur médicament biologique. À moins d’avoir obtenu une dérogation dans le cadre du Programme d’accès exceptionnel, les bénéficiaires du PMO étaient tenus d’effectuer cette transition avant le 29 décembre 2023 pour que leur médicament demeure admissible à un remboursement au titre du PMO. |
| Ontario |
Politique de remboursement
|
s.o. | Seuls les médicaments admissibles prescrits par un prescripteur autorisé ayant un permis d’exercer en Ontario et dont l’ordonnance a été exécutée en Ontario peuvent être remboursés. |
| Manitoba |
Politique de prix des médicaments génériques
|
s.o. | Les prix des médicaments génériques sont sujets au cadre pancanadien de tarification par niveau. La politique de prix s’applique aux secteurs public et privé. |
| Manitoba |
Prix des ingrédients
|
Solution la moins coûteuse (SMC) | Les prestations sont établies en fonction du produit de marque interchangeable le moins coûteux indiqué dans la liste de médicaments, que le médicament couvert soit prescrit ou non avec la mention de ne pas faire de substitution. |
| Manitoba |
Prix des ingrédients
|
Initiative de transition vers les biosimilaires | Une politique de remboursement multiniveaux des médicaments biologiques a été mise en place. Selon cette politique, les nouveaux patients doivent d’abord essayer un biosimilaire. Si le traitement échoue, ils peuvent alors se tourner vers un produit biologique de référence. Le patient doit faire l’essai de 2 produits de niveau 1 avant d’être admissible au remboursement d’un produit de niveau 2. Les produits biologiques de niveau 1 sont considérés comme ayant le meilleur rapport qualité-prix. |
| Manitoba |
Politique de remboursement
|
s.o. | Les résidents peuvent soumettre les reçus originaux des ordonnances exécutées dans une autre province ou un autre territoire au régime d’assurance médicaments aux fins de remboursement, jusqu’à concurrence du prix le plus faible selon la liste de médicaments du Manitoba. |
| Saskatchewan |
Politique de prix des médicaments génériques
|
s.o. | Le prix des médicaments génériques (à quelques exceptions près, y compris ceux figurant sur la liste pancanadienne des molécules sélectionnées) est établi selon le cadre pancanadien de tarification par niveau, comme suit : le prix d’un nouveau médicament à fournisseur exclusif (médicament générique produit par un seul fabricant) est fixé à 75 % du prix du médicament de marque si une entente d’inscription du produit (EIP) ou une entente de tarification relative au produit de marque existe dans toute autorité compétente; le prix des autres médicaments à fournisseur exclusif est fixé à 85 % dans les cas où il y a 2 génériques, à 50 % dans les cas où il en a 3 ou plus, à 25 % pour les formes orales solides et à 35 % pour les autres formes (liquides, timbres, produits injectables, inhalateurs, etc.). |