Les politiques de remboursement précisent les limites permises visant le coût des médicaments prescrits. Il peut s’agir de politiques et de limites s’appliquant au prix des ingrédients, au coût maximal des médicaments génériques, à la couverture des médicaments pour lesquels des équivalents moins coûteux existent et aux initiatives de substitution pour les biosimilaires. Chaque autorité compétente au pays définit ses propres politiques de remboursement.
| Autorité compétente | Catégorie | Sous-catégorie | Politique |
|---|---|---|---|
| Île-du-Prince-Édouard |
Politique de remboursement
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s.o. | Si le bénéficiaire a payé de sa poche à la pharmacie, il dispose d’une période de 6 mois pour envoyer les reçus aux fins de remboursement. La couverture n’est pas rétroactive dans le cadre du Programme de médicaments pour enfants pris en charge. Les médicaments déjà achetés ne sont pas remboursés. |
| Nouvelle-Écosse |
Politique de prix des médicaments génériques
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s.o. | Les prix des médicaments génériques sont sujets au cadre pancanadien de tarification par niveau. |
| Nouvelle-Écosse |
Prix des ingrédients
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Prix de remboursement de Pharmacare (PRP) | Montant maximal spécial remboursé aux fournisseurs par le programme pour un médicament, un approvisionnement et un service uniques, tel qu’attribué par le ministre, pour chacun des cas suivants : certains groupes de médicaments qui ont un effet thérapeutique semblable, des services précis pour lesquels la couverture est établie, certains formats de dose unitaire et de livraisons spéciales qui sont également disponibles dans des formats en vrac moins coûteux et certaines fournitures qui ont la même fonction. |
| Nouvelle-Écosse |
Prix des ingrédients
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Coût maximal admissible (CMA)/prix admissible maximal (PAM) | Coût maximal établi par le programme Pharmacare pour lequel une prestation est versée à un fournisseur ou à un bénéficiaire pour une catégorie de produits interchangeables. |
| Nouvelle-Écosse |
Prix des ingrédients
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Prix courant du fabricant (PCF) | Prix publié auquel un médicament ou un appareil est vendu à un fournisseur ou à un grossiste. N’inclut aucune marge de distribution. |
| Nouvelle-Écosse |
Prix des ingrédients
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Initiative de transition vers les biosimilaires | Le programme Pharmacare de la Nouvelle-Écosse a mis en place une initiative de transition vers les biosimilaires dans le cadre de laquelle les bénéficiaires doivent remplacer leurs médicaments biologiques d’origine par une version biosimilaire approuvée de ceux-ci pour maintenir leur couverture. Tous les bénéficiaires doivent avoir effectué la transition vers une version biosimilaire de leurs médicaments au plus tard le 3 février 2023. Après cette date, les médicaments biologiques ne seront plus remboursés par Pharmacare, sauf s’ils ont été approuvés dans la liste des médicaments d’exception. |
| Nouvelle-Écosse |
Prix des ingrédients
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Coût d’achat réel (CAR) | Coût net pour le fournisseur après toutes les déductions liées aux rabais, aux remises, aux produits gratuits, etc. Le coût net est le coût des ingrédients du médicament (ou de l’approvisionnement) fondé sur la date d’achat. Le calcul n’inclut pas les rabais pour règlement rapide. |
| Nouvelle-Écosse |
Politique de remboursement
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s.o. | Si un bénéficiaire a payé de sa poche à la pharmacie, il aura jusqu’à 6 mois à partir de la date d’achat pour envoyer les reçus originaux à Pharmacare aux fins de remboursement. Les ordonnances exécutées dans une pharmacie canadienne hors de la Nouvelle-Écosse sont remboursées dans les cas d’urgence médicale seulement. Aucune ordonnance exécutée à l’étranger n’est remboursée, qu’il s’agisse d’une urgence médicale ou non. |
| Nouveau-Brunswick |
Politique de prix des médicaments génériques
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s.o. | 25 % pour les formes orales solides, 35 % pour les formes orales non solides. De plus, le prix de certains médicaments est assujetti à l’Initiative pancanadienne sur la tarification des médicaments génériques, en vertu de laquelle le prix de certains médicaments génériques est fixé à 10 % ou à 18 % du prix du médicament de marque. |
| Nouveau-Brunswick |
Prix des ingrédients
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Coût maximal admissible (CMA)/prix admissible maximal (PAM) | Le montant maximum remboursé par les régimes d’assurance médicaments du Nouveau-Brunswick pour une unité de produit pharmaceutique de cette catégorie (p. ex. équivalent pharmaceutique, solution de remplacement pharmaceutique, produit interchangeable) est le prix admissible maximal (PAM) indiqué sur la liste des PAM. Le PAM propre à chaque catégorie est déterminé selon un pourcentage du prix du médicament de marque de référence. |