Les politiques de remboursement précisent les limites permises visant le coût des médicaments prescrits. Il peut s’agir de politiques et de limites s’appliquant au prix des ingrédients, au coût maximal des médicaments génériques, à la couverture des médicaments pour lesquels des équivalents moins coûteux existent et aux initiatives de substitution pour les biosimilaires. Chaque autorité compétente au pays définit ses propres politiques de remboursement.
| Autorité compétente | Catégorie | Sous-catégorie | Politique |
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| Nouveau-Brunswick |
Prix des ingrédients
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Prix courant du fabricant (PCF) | Le montant maximum remboursé par les régimes d’assurance médicaments du Nouveau-Brunswick pour une unité de produit pharmaceutique de cette catégorie est le prix courant du fabricant (PCF) indiqué sur la liste des PCF. |
| Nouveau-Brunswick |
Prix des ingrédients
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Initiative de transition vers les biosimilaires | Les patients qui utilisent certains médicaments biologiques d’origine doivent les remplacer par une version biosimilaire pour maintenir leur couverture en vertu des régimes d’assurance médicaments du Nouveau-Brunswick. |
| Nouveau-Brunswick |
Prix des ingrédients
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Coût d’achat réel (CAR) | Le montant maximum remboursé par les régimes d’assurance médicaments du Nouveau-Brunswick pour une unité (p. ex. comprimé, capsule, millilitre, gramme, etc.) d’ingrédient dans les préparations magistrales (composées) est le coût d’achat réel, c’est-à-dire le prix unitaire que paie le fournisseur participant pour un médicament, selon les pratiques d’achat habituelles et raisonnables. On calcule ce prix en déduisant du montant total payé ou devant être payé pour l’achat du médicament (à l’exclusion du coût des frais de franchise et d’expédition) le montant de toute réduction de prix. Les paiements versés pour des CAR qui ne respectent pas les exigences énoncées dans la politique peuvent faire l’objet d’une vérification et d’un recouvrement. |
| Nouveau-Brunswick |
Politique de remboursement
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s.o. | Si le bénéficiaire paie le médicament de sa poche, il peut soumettre une demande de remboursement, à condition qu’il s’agisse d’un produit admissible, prescrit par un dispensateur de soins autorisé et acheté dans une pharmacie du Nouveau-Brunswick. |
| Québec |
Politique de prix des médicaments génériques
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s.o. | Le Québec exige que les fabricants de médicaments génériques lui vendent leurs produits au prix le plus bas offert dans les autres provinces. |
| Québec |
Prix des ingrédients
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Marge du grossiste | La marge bénéficiaire du grossiste n’est payable que si le médicament a été effectivement acheté par l’intermédiaire d’un grossiste reconnu. Le ministre autorise une marge bénéficiaire maximale de 6,5 % du prix de vente garanti. Celle-ci est limitée, selon certaines modalités et en particulier pour certains médicaments coûteux, à un montant maximal de 49 $. |
| Québec |
Prix des ingrédients
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Coût maximal admissible (CMA)/prix admissible maximal (PAM) | Montant maximum pour le paiement d’un médicament. Dans un tel cas, le prix payable ne peut excéder le montant maximum indiqué sur la liste. |
| Québec |
Prix des ingrédients
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Solution la moins coûteuse (SMC) | Le prix unitaire le plus bas s’applique lorsque, pour un même nom générique, de même forme posologique et de même teneur, 2 fabricants ou plus ont des médicaments inscrits sur la liste des médicaments dans un même groupe de produits pharmaceutiques. Certaines exceptions s’appliquent. |
| Québec |
Prix des ingrédients
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Initiative de transition vers les biosimilaires | Le remboursement d’un médicament biologique de marque est autorisé seulement dans les cas suivants : il n’y a pas de version biosimilaire couverte de ce médicament ou jusqu’à 6 mois après l’inscription d’une telle version à la Liste des médicaments; la personne est enceinte (incluant les 12 mois suivant l’accouchement); la demande de remboursement concerne un enfant ou la durée restante de son autorisation jusqu’à 12 mois suivant la date de son 18e anniversaire; ou en cas d’échec thérapeutique à au moins 2 autres médicaments biologiques utilisés pour traiter la même affection. |
| Québec |
Prix des ingrédients
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Coût d’achat réel (CAR) | Prix inscrit sur la liste des médicaments en vigueur au moment de l’exécution de l’ordonnance, selon la source d’approvisionnement et le format. Le prix coûtant du pharmacien est le prix payable lorsque le nom du fabricant n’est pas indiqué sur la liste. |