Les politiques de remboursement précisent les limites permises visant le coût des médicaments prescrits. Il peut s’agir de politiques et de limites s’appliquant au prix des ingrédients, au coût maximal des médicaments génériques, à la couverture des médicaments pour lesquels des équivalents moins coûteux existent et aux initiatives de substitution pour les biosimilaires. Chaque autorité compétente au pays définit ses propres politiques de remboursement.
| Autorité compétente | Catégorie | Sous-catégorie | Politique |
|---|---|---|---|
| Terre-Neuve-et-Labrador |
Politique de prix des médicaments génériques
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s.o. | 25 %. La politique de prix s’applique aux secteurs public et privé. |
| Terre-Neuve-et-Labrador |
Prix des ingrédients
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Solution la moins coûteuse (SMC) | Prix unitaire le plus bas parmi tous les médicaments dans une même catégorie du Newfoundland and Labrador Interchangeable Drug Products Formulary. |
| Terre-Neuve-et-Labrador |
Prix des ingrédients
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Frais d’ajustement de l’inventaire | Pourcentage établi par le ministre qui peut être inclus dans le prix de facturation d’un médicament figurant dans la liste de médicaments. |
| Terre-Neuve-et-Labrador |
Prix des ingrédients
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Prix du médicament novateur | Prix établi pour un ingrédient à fournisseur exclusif, tel que celui-ci a été consigné par le service pharmaceutique quand le formulaire de présentation du médicament a été reçu, moins 8,5 %. |
| Terre-Neuve-et-Labrador |
Prix des ingrédients
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Coût défini | Prix courant du fabricant auquel s’ajoute une marge de 8,5 %. |
| Terre-Neuve-et-Labrador |
Prix des ingrédients
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Initiative de transition vers les biosimilaires | Dans le cadre de cette initiative, les bénéficiaires qui utilisent l’un des médicaments biologiques visés — à savoir Copaxone, Enbrel, Humalog, Humira, Lantus, Lovenox, NovoRapid, Remicade et Rituxan — doivent effectuer une transition vers une version biosimilaire sécuritaire, efficace et moins coûteuse de leur médicament au plus tard le 31 mars 2024 afin de maintenir leur couverture. |
| Terre-Neuve-et-Labrador |
Politique de remboursement
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s.o. | Le remboursement peut être considéré dans des circonstances exceptionnelles. Les demandes de remboursement hors province ne sont prises en compte que si le bénéficiaire a été orienté vers une autre province pour des raisons médicales (approbation obligatoire avant de quitter la province) ou s’il a eu une urgence médicale qui a nécessité une hospitalisation ou de nouveaux médicaments pendant un voyage hors de la province pour des raisons autres que médicales. |
| Île-du-Prince-Édouard |
Politique de prix des médicaments génériques
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s.o. | 25 %. La politique de prix s’applique aux secteurs public et privé. |
| Île-du-Prince-Édouard |
Prix des ingrédients
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Coût maximal admissible (CMA)/prix admissible maximal (PAM) | Coût des ingrédients fondé sur le prix courant net du fabricant du produit le moins coûteux d’une catégorie de produits interchangeables auquel on ajoute 6 %. En l’absence d’un PAM, le prix équivaut à 10 % du coût des ingrédients de tous les médicaments de marque dont le coût de l’ordonnance est de 2 702 $ ou moins, et à 9,25 % du coût des ingrédients de tous les médicaments de marque dont le coût de l’ordonnance est supérieur à 2 702 $. |
| Île-du-Prince-Édouard |
Prix des ingrédients
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Initiative de transition vers les biosimilaires | Dans le cadre de l’initiative de transition vers les biosimilaires de l’Île-du-Prince-Édouard, certains médicaments biologiques seront remplacés par des médicaments biosimilaires sur la liste des médicaments remboursés du Régime d’assurance médicaments de l’Île-du-Prince-Édouard. |